Accompte
Somme que verse l’acquéreur au vendeur. Il constitue, généralement, le paiement d’une partie du montant total que doit régler l’acquéreur. En cas d’annulation de la vente, l’acompte est restitué.
Acte authentique
Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous seing privé.
Acte sous seing privé
Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d'un notaire. Ce terme s'oppose à acte notarié ou authentique.
Amortissement
L'amortissement d'un emprunt est la succession de paiements remboursant le capital de celui-ci. C’est l’organisme prêteur qui établit le tableau d’amortissement qui reprend les informations principales liées au prêt (montant emprunté, taux, durée etc.).
Apport personnel
Somme disponible apportée par l’emprunteur dans le plan de financement d’un bien. Certains prêts aidés peuvent compléter ou être assimilés à votre apport (Prêt Epargne Logement, Prêt 0%, Prêt 1% Logement …).
Assurance chômage/perte d’emploi
Assurance garantissant à l’emprunteur le remboursement d’une partie des échéances en cas de chômage.
Assurance décès invalidité/incapacité
Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente, totale ou partielle). Elle est exigée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier.
Assurance responsabilité et dommage-ouvrage
Elle est obligatoire pour les constructions neuves. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice, et sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur.
Bien immobilier
Sont considérés comme biens de nature immobilière, sous l’expression "immeubles", aussi bien les terrains que les maisons, les appartements, les domaines, etc...
Capacité de remboursement
Il s’agit de la somme maximale que l’emprunteur est capable de rembourser chaque mois. Ce montant, calculé sur la base de vos charges et de vos revenus, est généralement exprimé en pourcentage.
Capital restant dû
Montant du capital restant à rembourser par l’emprunteur.
Caution
La caution est la personne physique ou morale qui s’engage à garantir le paiement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur.
Certificat d’urbanisme
Acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il constitue le principal document officiel de renseignement sur les possibilités d’utilisation d’un terrain ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter. Il peut être obtenu en mairie. Il est indispensable d’obtenir un certificat d’urbanisme avant toute opération immobilière.
Co-emprunteur
Personne qui signe le contrat de prêt avec l’emprunteur. Cette personne est alors tenue solidairement au remboursement de la dette. En cas d’impayés, l’établissement peut donc exiger du co-emprunteur le remboursement de l’intégralité du prêt.
Compromis de vente
C’est un acte qui engage le vendeur et l’acheteur à conclure la vente d’un bien immobilier selon un prix déterminé en commun Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.
Conditions suspensives
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l’évènement prévu se réalisera.
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Contrat passé entre le constructeur d'une maison individuelle et l'acquéreur propriétaire du terrain sur lequel elle sera édifiée. Il est strictement réglementé par des dispositions d’ordre public destinées à protéger le client maître d’ouvrage. Il s’impose à toute personne qui se charge de la construction d’une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinée au client, d’après un plan qu’il a proposé.
Contrat de réservation
Contrat préliminaire signé entre l’acquéreur et le promoteur lors d’une vente en l’état futur d‘achèvement ou d’un immeuble à construire.
Convention AERAS
Cet accord, signé par les banques, les assureurs et les pouvoirs publics, vise à améliorer l’accès au crédit pour les personnes malades ou qui l'ont été.
Coût du crédit
Le coût du crédit est égal à la somme des intérêts (calculés à partir du taux nominal d'un crédit) majorée des frais annexes c’est-à-dire des frais d'assurance, de dossier et des frais de garantie.
Crédit in fine
Par opposition au prêt amortissable, il s’agit d’un prêt dont l’emprunteur ne paie que les intérêts pendant sa durée. Le capital n’est pas amorti mais remboursé en une seule fois, à l’échéance.
Délai de carence (assurance)
Période pendant laquelle les garanties ne peuvent pas jouer. Tout évènement survenu pendant cette période ne pourra pas être indemnisé.
Délai de réflexion
C’est le délai légal de 10 jours dont dispose l’emprunteur pour donner son acceptation sur l’offre de crédit (Loi Scrivener).
Délégation d’assurance
L'assurance de crédit est traditionnellement souscrite auprès de l'établissement bancaire octroyant le prêt. La loi MURCEF a ouvert en 2001 la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance après d'un autre organisme. Le dispositif de la délégation d'assurance a ensuite été précisé et renforcé par la loi Lagarde en 2010. Cette mesure vise à offrir à l'assuré des garanties plus complètes à de meilleurs tarifs.
Dépôt de garantie
Il s'agit de la somme versée par l'acquéreur lors de la signature d'un contrat pour réserver son logement. Le montant du dépôt de garantie est limité à :
• 5% maximum du prix de vente, si le contrat de vente définitif doit être signé d’ici 1 an.
• 2% maximum du prix de vente, si ce délai est de 1 à 2 ans.
Le vendeur ne peut exiger de dépôt de garantie si le délai prévu pour la vente est supérieur à 2 ans.
Différé d’amortissement
Dans le cadre de l’achat d’un logement neuf, un prêt peut être assorti d’un différé d’amortissement. Il peut être partiel (pendant cette période, l’emprunteur ne paye que les intérêts sans rembourser le capital emprunté) ou total (le remboursement du capital et des intérêts commence à l’issue de la période de différé). Cette période correspond en principe à la durée du chantier.
Droits de mutation
Montant à verser à l’administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation, succession ou à titre onéreux.
Droit de préemption
Faculté d’acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre acheteur.
Echéance
Date à laquelle le remboursement total ou partiel doit être effectué. On appelle également échéance le montant des sommes payées par l’emprunteur.
Emprunteur
Personne qui souscrit un prêt.
EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate)
C’est le taux interbancaire offert entre banques pour la rémunération de dépôts dans la zone euro. Sa valeur est donnée au jour, au mois, au trimestre ou à l’année. Il sert de taux de référence pour la plupart des prêts à taux révisable.
Exclusion (assurance de prêt)
Ce qui n’est pas couvert par le contrat d’assurance. Elle peut être partielle ou totale.
Frais d’agence
Ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière. Leur tarif est libre et soumis à une obligation légale d’affichage en vitrine. S’ils sont intégrés dans le montant de la transaction immobilière, ils peuvent être financés par l’organisme prêteur.
Frais de dossier
Ils sont facturés par l’établissement financier prêteur pour l’étude et la mise en place d’un prêt immobilier. Ils s’élèvent généralement à 1% du montant emprunté.
Frais de notaire
Ce sont des frais obligatoires lors d’une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s’il s’agit d’un logement ancien et environ 3% du prix du bien s’il s’agit d’un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées "débours".
Garantie biennale
La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre les éléments d’équipement "non incorporés", par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Sa durée est de 2 ans, à compter de la date de réception des travaux.
Garantie de parfait achèvement
Elle couvre, pendant une durée d’une année (à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l’objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après la réception quels qu’ils soient.
Garantie décennale
Cette garantie obligatoire couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l’ouvrage.
Hypothèque
L’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier. C’est la garantie qui est la plus fréquemment demandée et concerne principalement les logements neufs, ou les travaux. Elle permet à la banque de se couvrir dans le cas où l’emprunteur ne serait plus en mesure de s’acquitter de ses échéances. En effet, l’hypothèque permet à l’organisme prêteur de se rembourser sur la vente du bien.
Indemnité de remboursement anticipé
En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé; cette pratique est strictement encadrée par la loi.
Indivision
Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent vendre leurs parts sans l'accord des autres. L’indivision peut naitre d’une succession, d’une donation, d’un acte d’achat par plusieurs acquéreurs.
IPPD (Inscription du privilège de deniers)
Type d’hypothèque spécifique. C’est une garantie pouvant être prise par tous prêteur lors du financement d’une acquisition immobilière. L’IPPD ne peut porter que sur le bien financé.
Intérêts intercalaires
Ce sont des intérêts que l’emprunteur doit payer entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où l’emprunteur commence réellement à rembourser son prêt.
Loi Carrez
La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
Loi Lagarde
Cette loi, publiée au Journal Officiel le 2 juillet 2010, règlemente le crédit à la consommation. Elle a pour objectif principal la protection du consommateur, avec une plus grande liberté donnée en matière d’assurance, un encadrement strict de la publicité, et une limitation du crédit renouvelable. Elle est venue renforcer la Loi MURCEF de 2001, qui interdit aux organismes prêteurs de proposer des offres groupées crédit/assurance.
Loi Neiertz
Ce texte législatif du 31 décembre 1989 vise à prévenir et accompagner les personnes victimes de surendettement. Elle a été abrogée le 4 décembre 2000, à l'exception de la plupart de ses articles traitant des mesures préventives dont les commissions de surendettement font partie. Elle est remplacée par la procédure de rétablissement personnel pour le traitement des dossiers "dans une situation irrémédiablement compromise".
Loi Scrivener
La loi dite "Loi Scrivener 2", n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but d’informer et protéger le consommateur contre les dangers du crédit, dans le domaine immobilier en établissant des règles que les établissements financiers doivent respecter. Son objectif principal (comme la première loi Scrivener) est de lutter contre le surendettement des personnes physiques.
Elle s’applique à tous les prêts concernant l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 €. Peu importe le but de l’opération, habitation ou investissement.
Mainlevée (hypothèque)
C’est l’acte par lequel le créancier (la banque) atteste que l’emprunteur a complètement remboursé son prêt. Elle est automatique un an après le terme du prêt (art. 2434 du code civil). En cas de revente du bien immobilier avant ce terme, il devra être procédé à la mainlevée de l’hypothèque ou du PPD. Cette formalité a un caractère obligatoire et comporte des frais.
Mensualité
Dans un prêt amortissable, l'emprunteur rembourse chaque mois une partie du capital emprunté et paie des intérêts à la banque sur le capital emprunté, le tout constituant la mensualité.
Nantissement
Contrat par lequel un débiteur donne en dépôt un bien mobilier ou immobilier à son créancier pour garantir sa dette (nantissement de parts de société, portefeuille de titres ou d’assurance vie par exemple). Cette garantie est souvent utilisée pour les prêts in fine.
Nue-propriété
Désigne le fait de posséder les murs d’un bien. La jouissance de ce bien, appelé usufruit, est donnée à une autre personne.
OAT (Obligations Assimilables du Trésor)
Ce sont des emprunts d’Etat. Elles constituent le mode de financement par emprunt à long terme de l’État et sont émises pour une durée allant jusqu’à 50 ans.
Offre préalable de crédit
Délivrée par l’organisme prêteur, elle permet au futur emprunteur de prendre connaissance des informations relatives à la proposition de crédit qui lui est faite (montant du crédit, TEG…). Son contenu est réglementé. Cette offre engage l’établissement de crédit pendant trente jours à compter de sa réception.
Prêt à l’Accession Sociale
C’est un prêt règlementé, réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.
Prêt Capé
Il s’agit d’un prêt à taux révisable, dont la variation est "limitée" par contrat à plus ou moins 1, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ.
Prêt Relais
Son objet est de financer l'apport que constitue la vente d'un premier bien, en attendant que celle-ci se réalise. Le prêt relais est un crédit dont le capital est dû au terme du contrat.
Primo accédant
Personne qui est pour la première fois propriétaire de son logement.
Quotité (assurance)
C’est la part de capital à garantir dans le cadre du contrat d’assurance. Elle s’applique presque toujours à l’ensemble des garanties souscrites. La banque demandera un taux total de 100% du capital emprunté.
Remboursement anticipé
Remboursement par l’emprunteur d’une partie ou de la totalité de son prêt avant le terme initial de celui-ci.
Report d’échéance
Possibilité offerte à l’emprunteur de reporter une ou plusieurs échéances de son prêt.
Résidence principale
La résidence principale est le logement occupé de façon habituelle et à titre principal par une ou plusieurs personnes qui constituent un ménage (8 mois continus).
Résidence secondaire
Habitation occupée moins de 120 jours / an.
SCI
Société civile dont l’objet est immobilier. Le recours à une SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien. Cette forme de société exige deux associés minimum au moment de la création.
Surendettement
Le surendettement, est la situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Surface habitable
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres (article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation).
Tableau d’amortissement
C’est un document joint à l’offre préalable de crédit, qui indique le montant dû par l’emprunteur à chaque échéance. Il détaille la répartition du remboursement entre le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité.
Taux Effectif Global (TEG)
Le taux effectif global (TEG), ou taux annuel effectif global (TAEG), est le taux d'intérêt fixé par les banques et les établissements de crédit, dans la limite du taux de l'usure, c'est-à-dire le taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France. Ce taux s'applique aux crédits accordés aux emprunteurs. Il doit toujours être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit. Il se compose du taux nominatif (ou taux de base), des frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription, frais de dossier, par exemple), et éventuellement des primes d'assurance, lorsque l'assurance est obligatoire et souscrite auprès de l'établissement bancaire.
Taux d’intérêt (nominal)
Le taux d'intérêt d'un prêt ou d'un emprunt fixe la rémunération du capital prêté. Le taux et les modalités de versement de cette rémunération sont fixés lors de la conclusion du contrat de prêt.
Taux fixe
Dans un prêt à taux fixe, le taux d’intérêt demeure le même durant la totalité du terme choisi.
Taux révisable (variable)
Un taux variable n’est pas fixé à la souscription du crédit et évolue au cours de la période de remboursement en fonction d'un taux de référence (comme l'Euribor). Ce taux peut donc subir une évolution à la hausse comme à la baisse.
Usufruit
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne dispose de la nue-propriété à condition d’en assurer la conservation. Le droit à l'usufruit est temporaire. Le droit de propriété est démembré de la manière suivante : la nue-propriété pour le propriétaire, l'usufruit pour l’usufruitier.
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
La vente en état futur d'achèvement ou VEFA est un contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire. Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n'a pas été démarrée.
06.95.21.77.70